Le Rwanda a exposé les fondements juridiques et factuels de la procédure d’arbitrage qu’il a engagée contre le Royaume-Uni après le non-respect par Londres de plusieurs engagements financiers et de réinstallation prévus dans le cadre du Partenariat pour la migration et le développement économique (MEDP).

Ce partenariat, mis fin par le nouveau gouvernement travailliste britannique, visait à relocaliser au Rwanda des demandeurs d’asile, où ils devaient bénéficier d’un accompagnement leur permettant de commencer une nouvelle vie dans la dignité.

Dans un communiqué publié mardi, le Bureau du porte-parole du gouvernement a indiqué que le Rwanda avait déposé, le 24 novembre 2025, un avis d’arbitrage auprès de la Cour permanente d’arbitrage, conformément à l’article 22 du traité MEDP, marquant ainsi l’ouverture officielle de la procédure contre le Royaume-Uni.

Entré en vigueur le 25 avril 2024, le MEDP avait été établi à la demande du Royaume-Uni dans le cadre de ses efforts pour lutter contre la migration irrégulière. En vertu de cet accord juridiquement contraignant, Londres s’était engagé à fournir un soutien financier au Rwanda pour l’accueil des réfugiés et leur intégration économique.

Le gouvernement rwandais souligne que sa participation à ce partenariat s’inscrivait dans sa politique de longue date en matière de protection des réfugiés et dans son expérience de coopération avec des partenaires internationaux.

Selon Kigali, le différend est né à la suite du changement de gouvernement au Royaume-Uni en juillet 2024, lorsque le Premier ministre britannique a publiquement déclaré que le partenariat était « mort et enterré », sans notification préalable au Rwanda.

« Cette déclaration a été faite sans consultation préalable, en contradiction avec l’esprit de coopération qui a toujours caractérisé le MEDP », souligne le communiqué.

Le Rwanda a ensuite été informé qu’aucune relocalisation supplémentaire ne serait effectuée dans le cadre du programme et que la résiliation formelle du traité serait envisagée ultérieurement.

Au cœur de la procédure d’arbitrage figure un engagement financier de 100 millions de livres sterling, composé de deux versements de 50 millions chacun, prévus pour avril 2025 et avril 2026. Kigali affirme que ces paiements avaient été confirmés par un échange de notes diplomatiques juridiquement contraignant en juin 2024, destinées à soutenir l’accueil des réfugiés et leur intégration économique.

En novembre 2024, le Royaume-Uni a demandé au Rwanda de renoncer à ces paiements dans la perspective de la résiliation du traité. Le Rwanda dit avoir fait preuve de souplesse, se déclarant disposé à accepter de nouvelles modalités si le traité était formellement dénoncé et si de nouveaux termes étaient négociés.

« Toutefois, les discussions n’ont finalement pas eu lieu et les montants restent dus et exigibles en vertu du traité », précise le communiqué.

Le gouvernement accuse également Londres de ne pas avoir respecté un autre engagement majeur, à savoir l’organisation de la réinstallation au Royaume-Uni de réfugiés vulnérables hébergés au Rwanda.

« Le Royaume-Uni a clairement indiqué qu’il n’avait pas l’intention d’honorer cet engagement », affirme le communiqué, ajoutant que « les tentatives du Rwanda pour infléchir cette position sont restées vaines ».

Peu après avoir répondu à l’avis d’arbitrage du Rwanda, le Royaume-Uni a officiellement notifié Kigali de la résiliation du traité. Conformément aux dispositions du MEDP, celle-ci prendra effet le 16 mars 2026.

Dans le cadre de l’arbitrage, le Rwanda avance trois griefs : la violation d’un échange de notes diplomatiques contraignant relatif aux engagements financiers ; la violation de l’article 18 du traité concernant ces obligations financières ; et la violation de l’article 19, pour refus d’organiser la réinstallation de réfugiés vulnérables.

« Le Rwanda regrette d’avoir dû engager cette procédure, mais face à l’intransigeance du Royaume-Uni, il n’avait pas d’autre choix », souligne le gouvernement.

Michael Butera, conseiller technique principal auprès du ministre de la Justice, a indiqué au journal The New Times que le Rwanda avait d’abord privilégié la voie diplomatique avant de recourir à l’arbitrage.

« L’arbitrage offre un cadre structuré et neutre permettant aux deux parties de présenter leurs arguments et d’obtenir une décision conforme au droit international », a-t-il déclaré.

Malgré ce différend, le gouvernement rwandais affirme rester engagé en faveur de la coopération internationale en matière de migration et de protection des réfugiés.